Vendre sa voiture à un particulier
Vendre sa voiture entre particuliers est simple si l'on suit les étapes dans l'ordre. L'enjeu : remettre les bons documents à l'acheteur et déclarer la vente, pour ne plus être responsable des amendes du véhicule.
Avant la vente : préparer les papiers
- Le contrôle technique : obligatoire pour une voiture de plus de 4 ans. Il doit dater de moins de 6 mois le jour de la vente (moins de 2 mois s'il y a eu une contre-visite).
- Le certificat de situation administrative (dit « certificat de non-gage ») : il prouve que la voiture n'est pas gagée et peut être vendue. Il se télécharge gratuitement en ligne et doit dater de moins de 15 jours.
- La carte grise (certificat d'immatriculation) à votre nom.
Le jour de la vente : 3 documents à remettre
- Le certificat de cession (formulaire officiel cerfa n° 15776), rempli et signé par le vendeur et l'acheteur, en deux exemplaires : un pour chacun. Indiquez le kilométrage et l'heure de la vente.
- La carte grise barrée, avec la mention « Vendu le … à … heures » (ou « Cédé le… ») et votre signature. Remplissez le coupon détachable avec les coordonnées de l'acheteur.
- Le certificat de situation administrative et le procès-verbal du contrôle technique.
L'heure de la vente est importante : une infraction commise après cette heure est imputable au nouveau propriétaire.
Après la vente : déclarer la cession sous 15 jours
Le vendeur doit déclarer la vente en ligne dans les 15 jours, sur le site de l'ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr). Il obtient alors un code de cession à transmettre à l'acheteur : celui-ci en a besoin pour faire la carte grise à son nom, ce qu'il doit faire dans le mois qui suit l'achat.
Sans déclaration de cession, vous risquez de recevoir les avis de contravention du nouveau conducteur. Pensez aussi à résilier votre assurance à partir de la date de la vente.
Le paiement : se protéger
Méfiez-vous des chèques de banque falsifiés, très utilisés dans les arnaques. Les solutions les plus sûres : un virement instantané reçu et visible sur votre compte avant de remettre les clés, ou un chèque de banque dont vous vérifiez l'authenticité en appelant la banque émettrice (avec un numéro trouvé par vous-même, pas celui indiqué sur le chèque). Un contrat de vente écrit, précisant le prix, l'état du véhicule et les modalités de paiement, complète utilement le certificat de cession.
La garantie des vices cachés
Même entre particuliers, le vendeur doit la garantie des vices cachés : un défaut grave, antérieur à la vente et que l'acheteur ne pouvait pas voir, peut permettre l'annulation de la vente ou une baisse du prix. Soyez transparent sur l'état de la voiture et notez les défauts connus par écrit.
Questions fréquentes
Peut-on vendre une voiture sans contrôle technique ?
Pour une voiture de plus de 4 ans, non, sauf à un professionnel de l'automobile ou pour une épave destinée à la casse.
Que faire si l'acheteur ne fait pas la carte grise ?
Votre déclaration de cession vous protège : conservez l'accusé et votre exemplaire du certificat de cession.
Faut-il enlever les plaques ?
Non, les plaques restent sur le véhicule : le numéro d'immatriculation suit la voiture.
Sources officielles
Ce guide donne des informations générales, vérifiées à la date indiquée. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel (avocat, expert-comptable, notaire) pour une situation particulière.