Faire une facture d'auto-entrepreneur en 2026
Vous êtes micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ? Vos factures suivent les mêmes règles que celles des autres entreprises, avec quelques particularités : la mention « EI », la franchise de TVA et, depuis septembre 2026, une nouvelle référence légale. Voici tout ce qu'il faut savoir pour facturer sans erreur.
Quand faut-il faire une facture ?
- Pour un client professionnel : toujours, pour chaque vente ou prestation.
- Pour un particulier, en prestation de services : dès que le montant dépasse 25 € TVA comprise, ou si le client la demande.
- Pour un particulier, en vente de biens : seulement si le client la demande, ou pour une vente à distance. Sinon, un ticket suffit.
Les mentions propres au micro-entrepreneur
- Votre nom et prénom, suivis de « Entrepreneur individuel » ou « EI ». Si vous utilisez un nom commercial, il s'ajoute à votre nom, il ne le remplace pas.
- Votre numéro SIREN (9 chiffres) et l'adresse de votre entreprise.
- Si vous êtes artisan du bâtiment : les références de votre assurance décennale (assureur, couverture géographique).
- En franchise de TVA : la mention « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ».
À ces mentions s'ajoutent celles de toute facture : numéro unique et continu, dates, identité du client, détail des prestations, total, échéance, pénalités de retard et, pour les clients professionnels, l'indemnité forfaitaire de 40 €.
La mention « TVA non applicable » change en 2026
Les règles de la franchise de TVA ont été déplacées du code général des impôts vers le code des impositions sur les biens et services (CIBS). Depuis le 1er septembre 2026, la mention à écrire est donc :
TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS)
L'ancienne mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste acceptée jusqu'au 31 décembre 2027 : pas de panique si de vieilles factures la portent encore. Sur DocuPrêt, la nouvelle mention est ajoutée automatiquement quand vous désactivez la TVA.
Les seuils de la franchise de TVA en 2026
Vous facturez sans TVA tant que votre chiffre d'affaires reste sous ces seuils. Pour 2026, ils sont inchangés : le seuil unique de 25 000 € qui avait été prévu a été abandonné.
| Activité | Seuil (CA de l'année précédente) | Seuil de tolérance (année en cours) |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Professions libérales (hors avocats) | 37 500 € | 41 250 € |
Si vous dépassez le seuil de base, vous perdez la franchise au 1er janvier de l'année suivante. Si vous dépassez le seuil de tolérance, vous devez facturer la TVA dès le jour du dépassement.
Numéroter ses factures sans erreur
Le numéro doit être unique et suivre une suite continue, sans trou. Une façon simple : l'année puis un compteur (F-2026-001, F-2026-002…). Une facture annulée garde son numéro : on la corrige avec un avoir, on ne la supprime pas. DocuPrêt incrémente le numéro tout seul à chaque nouvelle facture.
Facture électronique : ce qui vous attend
Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs. À partir du 1er septembre 2027, vous devrez aussi en émettre pour vos clients professionnels établis en France, même en franchise de TVA, via une plateforme agréée. Les factures à vos clients particuliers ne sont pas concernées.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur peut-il faire un devis ?
Oui, et c'est même obligatoire dans certains cas (travaux de dépannage à domicile, par exemple). Le devis signé vaut contrat ; la facture vient ensuite.
Combien de temps garder ses factures ?
10 ans. Gardez-les en PDF dans un dossier par année, ou dans votre compte DocuPrêt.
Que risque-t-on avec une mention manquante ?
Une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture. Le plus courant : oublier « EI », le SIREN ou la mention de TVA.
Sources officielles
Ce guide donne des informations générales, vérifiées à la date indiquée. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel (avocat, expert-comptable, notaire) pour une situation particulière.