Les mentions obligatoires d'une facture en 2026
Une facture n'est pas un simple reçu : c'est un document comptable et fiscal, qui doit contenir des informations précises. Il en manque une ? L'administration peut sanctionner, et votre client peut contester le paiement. Voici la liste complète, avec ce qui change en 2026 et 2027.
Les informations sur la facture elle-même
Chaque facture doit porter :
- La date d'émission de la facture.
- Un numéro unique, qui suit une séquence chronologique continue, sans trou ni doublon (par exemple F-2026-001, F-2026-002…). Vous pouvez avoir plusieurs séries (une par activité, par exemple), mais chaque série doit rester continue.
- La date de la vente ou de la prestation (ou la date de versement d'un acompte, si la facture porte sur un acompte).
- Le numéro de bon de commande, si le client vous en a donné un.
Qui vend, qui achète
Pour le vendeur : si vous êtes entrepreneur individuel (micro-entrepreneur compris), votre nom et prénom suivis de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI », votre adresse et votre numéro SIREN. Pour une société : la dénomination sociale, la forme juridique (SARL, SAS…), le montant du capital, l'adresse du siège et le SIREN.
Pour le client : le nom de l'entreprise s'il s'agit d'un professionnel ; le nom et l'adresse s'il s'agit d'un particulier (sauf si celui-ci s'oppose à ce que son adresse figure sur la facture).
Les numéros de TVA intracommunautaire du vendeur et du client professionnel assujetti doivent apparaître, sauf pour les factures d'un montant inférieur ou égal à 150 € HT.
Ce qui est vendu, et combien
- Le détail de chaque produit ou service : désignation précise, quantité, prix unitaire hors taxe.
- Le taux de TVA appliqué à chaque ligne (20 %, 10 %, 5,5 %…) ou le motif d'exonération.
- Les totaux HT et TTC, et le montant de la TVA.
- Les réductions accordées (remise, rabais, ristourne) quand elles sont liées à cette vente.
Si vous êtes en franchise de TVA (cas de la plupart des micro-entrepreneurs), vous facturez sans TVA et ajoutez la mention « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». Elle remplace depuis le 1er septembre 2026 l'ancienne mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », qui reste tolérée jusqu'au 31 décembre 2027.
Le paiement : date, pénalités, indemnité de 40 €
- La date à laquelle le paiement doit être fait (l'échéance).
- Les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé. S'il n'y en a pas, écrivez « Escompte pour paiement anticipé : néant ».
- Le taux des pénalités de retard, dues sans qu'un rappel soit nécessaire.
- L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, qui ne peut être réclamée qu'à un client professionnel.
Entre professionnels, le délai de paiement est en principe de 30 jours après la réception de la marchandise ou la fin de la prestation, et ne peut pas dépasser 60 jours après la date de la facture (ou 45 jours fin de mois, si c'est prévu au contrat).
Les mentions selon votre situation
- Artisans : les références de votre assurance professionnelle (nom et coordonnées de l'assureur, couverture géographique), notamment l'assurance décennale dans le bâtiment.
- Autoliquidation de la TVA (sous-traitance dans le BTP, par exemple) : la mention « Autoliquidation ».
- Ventes de biens aux particuliers : pour certains produits (électroménager, informatique, jouets, articles de sport…), l'existence et la durée de la garantie légale de conformité (2 ans minimum).
- Électroménager et mobilier : le montant de l'éco-participation.
Ce que change la facture électronique (2026-2027)
La France généralise la facture électronique entre entreprises. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'obligation d'en émettre s'applique d'abord aux grandes entreprises et aux ETI ; les PME et les micro-entreprises devront en émettre à partir du 1er septembre 2027.
Quatre nouvelles mentions accompagnent cette réforme : le SIREN du client (quand c'est une entreprise), l'adresse de livraison si elle est différente de celle du client, la nature des opérations (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ».
Bon à savoir : les factures adressées à des particuliers ne sont pas concernées par la facture électronique. Un PDF clair et complet reste parfait.
Combien de temps garder vos factures, et que risquez-vous ?
Les factures émises et reçues se conservent 10 ans (6 ans pour l'administration fiscale). Une mention oubliée ou fausse peut coûter une amende de 15 € par erreur, dans la limite du quart du montant de la facture. Ne pas facturer du tout est beaucoup plus grave : l'amende peut atteindre 75 000 € pour un entrepreneur individuel.
Questions fréquentes
Une facture faite à la main est-elle valable ?
Oui, si toutes les mentions obligatoires y figurent et que la numérotation est continue. Un document tapé et enregistré en PDF est toutefois plus lisible, plus facile à archiver et plus professionnel.
Peut-on modifier une facture déjà envoyée ?
Non. Une facture émise ne se modifie pas et ne se supprime pas. Pour corriger une erreur ou annuler tout ou partie d'une facture, on établit un avoir qui fait référence à la facture d'origine.
Faut-il faire une facture à un particulier ?
Pour une prestation de services, oui au-delà de 25 € TVA comprise, ou si le client la demande. Pour une vente de biens à un particulier, la facture n'est obligatoire que si le client la demande (ou pour une vente à distance).
Sources officielles
Ce guide donne des informations générales, vérifiées à la date indiquée. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel (avocat, expert-comptable, notaire) pour une situation particulière.